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Intitulé

Loi du 23 juin 1999 portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/1999
Page:31594
Avis du Conseil d'Etat 28676
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 09/12/1997