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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 27 septembre 2015 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2015
Article / Artikel 118 Vig.: modification applicable aux revenus alloués ou attribués à partir du premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication de l'AR 27/09/2015 au Moniteur belge.		AR	27/08/1993