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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 21 mai 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/2015
Article / Artikel 10		AMAF	14/05/2014