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Article / Artikel 4

Loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Article / Artikel 86   L 08/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 23   AR 18/02/1997