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Arrêté royal du 26 avril 1982 organisant les délégations de compétences aux membres de l'Exécutif de la Région bruxelloise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	12/07/1989
Article / Artikel 12		AGRBC	12/07/1989