Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 293	L	06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/05/2016
Article / Artikel 144 Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte néerlandais	L	04/05/2016

Exécutions

Nature

Date

AMAF	27/09/2016
AR	26/09/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6082 - 6136 - 6138

Annulation

22/2016

Rejet (moyens non fondés)