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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'article 9/1 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 9/1 Vig.: d'application aux licenciements à partir du 01/01/2015		AR	09/03/2006