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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 avril 1987 modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1243 28/04/1986 Règlement (CEE) n° 1243/86 du Conseil, du 28 avril 1986, modifiant les règlements ( CEE ) n° 288/82, ( CEE ) n° 1765/82 et ( CEE ) n° 1766//82 relatifs aux régimes communs applicables aux importations