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Titre / Titel VIII, Chapitre / Hoofdstuk IVbis

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 20/10/2014
Article / Artikel 1   AGCF 30/04/2014