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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne le maintien en activité au-delà de 65 ans

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	30/10/2014
Article / Artikel 3 Abrogation en ce qui concerne les agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes relevant du Comité de secteur XVII.		AR	12/05/1927