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Article / Artikel 11

Loi du 5 mai 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/07/2014
Article / Artikel 5		Annexe	10/10/1967