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Article / Artikel 8

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l’Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d’information en matière de propriété industrielle]
Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 22/09/2014
Article / Artikel 61   AR 04/09/2014