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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 93/2014 du 19 juin 2014

"- annule les articles 5, 7 et 39, alinéa 3, de la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières;
..."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte
Article / Artikel 39 Annulation de l'article 39, alinéa 3, de la L 13/12/2012 avec maintien des effets des dispositions annulées pour les revenus des années 2012 et 2013.		L	13/12/2012
Annule - Vernietigt
Article / Artikel 5		L	13/12/2012
Annule - Vernietigt
Article / Artikel 7		L	13/12/2012