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Article / Artikel 38

Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 23 L'article 23 de l'ORBC 25/03/1999 devient l'article 33 de cette ordonnance.	Code	25/03/1999
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 33 Modification de l'article 33 de l'ORBC 25/03/1999 qui est l'ancien article 23 qui a été renuméroté article 33 par l'article 38 de l'ORBC 08/05/2014.	Code	25/03/1999