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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/04/2015
Article / Artikel 3 Art. 2, 4° de l'AR 19/04/2014	AR	22/01/2004
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 3 Art. 2, 4° de l'AR 19/04/2014 Fin de vigueur: 01/04/2015	AR	22/01/2004