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Accord de coopération du 30 mars 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en ouvre du Règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit

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Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 20/09/2018
Article / Artikel 10   AccC 12/05/2017
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 12   AccC 13/11/2013