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Article / Artikel 325

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2016
Article / Artikel 119 Modification de lecture temporaire: en vigueur «jusqu'à la date à laquelle, conformément à l'article 151 de la Directive 2013/36/UE, les articles 50 et 51 de cette directive entrent en vigueur».	L	25/10/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/2015
Article / Artikel 403 Vig.: à la date d’entrée en vigueur, conformément à l’article 151 de la Directive 2013/36/UE, des articles 40, 41, 43, 49, 50 et 51 de cette directive	L	25/04/2014