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Article / Artikel 42

Loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	07/04/2014
Article / Artikel 36ter/1 1) Insertion partiellement annulée par l'arrêtCC n° 108/2016 du 14/07/2016: annulation des mots « d’un ou plusieurs membres de la police locale et de la police fédérale et d’un ou plusieurs experts » dans l’article 36ter/1, § 1er, alinéa 2, de la L 08/12/1992, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l’article 42 de la L 18/03/2014. 2) Maintien des effets de la disposition partiellement annulée jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions à adopter par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017(date ultime).		L	08/12/1992

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation des mots « d’un ou plusieurs membres de la police locale et de la police fédérale et d’un ou plusieurs experts » dans l’article 36ter/1, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l’article 42 de la loi du 18/03/2014. 2) Maintien des effets de la disposition partiellement annulée jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions à adopter par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017(date ultime).		ArrêtCC	14/07/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6045

Annulation

108/2016

Annulation partielle