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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 29 avril 2013 accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 10   AR 27/04/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 23   AR 09/07/2014