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Article / Artikel 77

Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 5   L 21/04/2007
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 16   L 18/07/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 25/04/2007  
CircAF 20/12/2002  
AR 26/01/1998