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Code civil - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section IIbis: "Des règles particulières aux baux commerciaux" - Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7225 Question préjudicielle
77/2020
6530 Question préjudicielle
78/2017
6447 Question préjudicielle
69/2017
5692 Question préjudicielle
84/2014
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72/97