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Article / Artikel 5/1

Loi du 12 janvier 2006 portant création du "Service des Pensions du Secteur Public"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/08/2014
Article / Artikel 27   L 05/05/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 26/01/2016