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Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 1998 fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/1998
Page:	9167

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/03/1998 au 22/04/2015