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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/12/2013
Article / Artikel 9		AGW	09/09/2004