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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk IX, Section / Afdeling III, Intitulé / Opschrift

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 55 Vig.: jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui autorisera la présentation des actes en expédition, en exécution de l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe		L	21/12/2013