2) Cette insertion a été modifiée par l'article 18 de la loi du 25 décembre 2016 "modifiant certaines dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières". Cet article modificatif a lui-même été remplacé par l'article 318 de la loi du 6 juillet 2017 "portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice", lequel est entré en vigueur le 03/08/2017.
Code
11/07/2013
Modifications directes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 18
1) Vig.: date ultime. En effet, la présente modification entre en vigueur le jour même de l'entrée en vigueur de la L 11/07/2013, laquelle a, en tout dernier lieu, été fixée au plus tard le 01/01/2018.
2) La présente modification a elle-même été remplacée par l'article 318 de la loi du 6 juillet 2017 "portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice", lequel est entré en vigueur le 03/08/2017.
