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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises]
Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des reviseurs d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 18 anciennement art. 6 alinéa 2	AR	21/04/2007
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 29 devient art. 18	AR	21/04/2007
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 44	L	21/02/1985

Exécutions

Nature

Date