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Article / Artikel 9

Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 22		L	06/01/2014

Exécutions

Nature

Date