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Article / Artikel 39

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 39, alinéa 3, de la L 13/12/2012 avec maintien des effets des dispositions annulées pour les revenus des années 2012 et 2013.		ArrêtCC	19/06/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5668

Annulation

93/2014

Annulation partielle