Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6

Loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/07/2013
Article / Artikel 124		L	27/12/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5720	Annulation	130/2014	Rejet (moyens non fondés)
5720	Annulation	130/2014	Rejet sous réserve d'interprétation
5709	Annulation	115/2014	Rejet (pas d'examen des moyens)