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Article / Artikel 20

Loi-programme du 28 juin 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 28/06/2013
Article / Artikel 57sexies

1) Cette insertion a, dans un premier temps, été partiellement annulée: annulation, par l'ArrêtCC n° 131/2015 du 01/10/2015, de l'article 20 de la L 28/06/2013 qui insère un article 57sexies dans la L 08/07/1976, en ce que ce dernier article permet aux centres publics d’action sociale de refuser l’aide médicale urgente aux étrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », en raison d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle.
2) Cette insertion a, par la suite, été totalement annulée: annulation par l'ArrêtCC n° 61/2017 du 18/05/2017.
  L 08/07/1976
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 28/06/2013
Non précisé / Niet omschreven   ArrêtCC 18/05/2017
Annulé - Vernietigd Pro parte Entrée en vigueur : 28/06/2013
Non précisé / Niet omschreven

Annulation de l'article 20 de la L 28/06/2013 qui insère un article 57sexies dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, en ce que ce dernier article permet aux centres publics d’action sociale de refuser l’aide médicale urgente aux étrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », en raison d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle.
  ArrêtCC 01/10/2015
Exécutions
Nature Date    
CircAF 10/07/2013  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6435 Annulation 61/2017 Annulation
5905 Préjudiciel 133/2015 Violation totale
5798 Annulation 131/2015 Annulation partielle