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Article / Artikel 12ter

Arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/11/2013
Article / Artikel 6		AMAF	03/10/2013