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Intitulé

Loi du 27 avril 1965 portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle qu'elle a été revisée à Lisbonne le 31 octobre 1958


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Date Intitulé  
31/10/1958 Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958