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Article / Artikel 9

Accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d’administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGW	12/06/2014	Article non mentionné dans le préambule.
AGW	14/03/2013	Article non mentionné dans le préambule.
AGW	14/03/2013