help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 11/1

Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/10/2018
Article / Artikel 23   L 20/09/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/04/2013
Article / Artikel 97

Dispositions transitoires: L 19/03/2013, art. 102
  L 19/03/2013