Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 19 février 2013 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/05/2013
Article / Artikel 37bis Art. 1er, 1°, 2°, A, B, C, 1) et 2) et 3° de l'AR 19/02/2013	LCoord	14/07/1994
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 37bis Art. 1er, 2°, c (lire: C), 3, de l'AR 19/02/2013	LCoord	14/07/1994