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Article / Artikel 6/2

Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2014
Article / Artikel 19   L 23/04/2015
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 15   L 12/07/2013