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Arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 24 Dispositions transitoires: art. 26 et 28 de l'AGW 27/05/2009	AGW	27/05/2009
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 46	DDG	18/03/2002
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 23	ACCCF	13/03/1997
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/1994
Article / Artikel 16	BVR	06/07/1994