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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/01/2013
Article / Artikel 31 AR 20/09/2012, art. 22, 2° (abrogation du 3° dans le paragraphe 1er, de l'AR 11/05/2004, art. 31): annulé par l'arrêt CE n° 228470 du 24/09/2014		AR	11/05/2004

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	20/09/2012
Article / Artikel 2 Annulation de l'art. 22, 2°		ArrêtCE	24/09/2014