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Article / Artikel 75

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 30/12/2012
Article / Artikel 173

L'art. 173 du Code 10/04/1992 devient l'art. 172 2 du même code.
  Code 02/03/1927