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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l'envoi de publicités par courrier électronique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2003
Page:	29292

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

35077

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/05/2003 au ...