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Article / Artikel 40

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/12/2012
Article / Artikel 19bis Vig.: applicable aux opérations réalisées à partir de la date de publication de la L 13/12/2012 au Moniteur belge, soit à partir du 20/12/2012.		Code	10/04/1992