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Article / Artikel 34

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 466

Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013 et également applicable à l'exercice d'imposition 2012 si les conditions d'assujettissement ont disparu avant le 31 décembre 2012.
  Code 10/04/1992