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Article / Artikel 1

Arrêté 2012/773 du Collège de la Commission communautaire française du 19 juillet 2012 modifiant les articles 3 et 6 de l'arrêté du 17 juillet 2009 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	06/12/2012
Article / Artikel 3		ACCCF	17/07/2009