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Article / Artikel 22ter

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	16/12/2012
Article / Artikel 20 Dispositions transitoires: AGW 13/12/2012, art. 24 et 25		AGW	13/12/2012