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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/2019
Page:	66043

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65423

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/07/2019 au ...