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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 1		AR	26/11/2012