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Loi du 2 décembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5402	Suspension	98/2012	Rejet (pas d'examen des moyens)
5402	Annulation	58/2013	Rejet (pas d'examen des moyens)