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Loi du 6 août 1982 portant approbation de la Convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adoptée à Genève le 29 octobre 1976 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-deuxième session

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Exécutions
Nature Date    
AR 09/12/1998  
AR 13/09/1998