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Arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 20/04/2012
Article / Artikel 11

Dispositions transitoires: art. 11, alinéa 2, de l'AGW 23/03/2012
  AGW 23/03/2012
Exécutions
Nature Date    
AMRW 16/03/1999